§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions de participation s'appliquent à la participation à notre [concours de cashback]. Pour la participation à notre [concours de cashback], les conditions de participation suivantes s'appliquent de manière uniforme et exclusive.
§ 2 Concours
(1) Ce concours est organisé par la société WICKEY GmbH & Co. KG, Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Allemagne.
(2) Le concours est limité dans le temps. Le concours débute le [08.06.2023].Le concours se termine le [14.06.2023] à minuit.
(3) Notre prix pour les gagnants consiste en un remboursement à hauteur de 100% du prix d'achat.
(4) Ce concours n'est pas cumulable avec d'autres concours.
§ 3 Participation
(1) La participation au concours est ouverte aux personnes physiques et morales de 18 ans et plus. Les clients participants doivent avoir leur résidence permanente dans le pays suivant : [Belgique]. Les employés de Wickey GmbH & Co. KG et les membres de leur famille ne peuvent pas y participer.
(2) Seuls les clients de Wickey GmbH & Co. KG sont autorisés à participer au concours. La condition préalable à toute participation est de soumettre une évaluation sur [www.trustedshops.com]. Le client participant accède directement à [TrustedShops] en cliquant sur le bouton [désignation exacte du bouton indiqué dans la newsletter]. Lorsque le client soumet une évaluation, afin que celle-ci puisse être correctement affectée, il doit indiquer le nom utilisé lors du processus de commande [Évaluez votre achat]. L'inscription au concours est validée dès lors que le client participant envoie son évaluation en cliquant sur le bouton [Envoyer].
(3) Wickey GmbH & Co. KG a le droit d'exclure le participant du concours, sans indiquer de motif. Elle y est en particulier autorisée si le participant a fourni des données d’inscription inexactes ou incomplètes. En cas de violation ou de suspicion raisonnable de violation des conditions de participation par le participant, Wickey GmbH & Co. KG est en droit d'exclure le participant concerné avec effet immédiat. Dans un tel cas, la société Wickey GmbH & Co. KG est en droit de refuser le prix au participant et/ou d'exiger sa restitution, le cas échéant.
(4) Une seule participation est autorisée par participant au concours.
§ 4 Mise en œuvre et déroulement
(1) Le gagnant est désigné par tirage au sort. Celui-ci aura lieu le [30.06.2023].
(2) Le prix n'est pas transférable.
(3) Wickey GmbH & Co. KG informera le gagnant de son gain par e-mail le [01.07.2023] .
(4) Le gagnant doit se manifester auprès de la société Wickey GmbH & Co. KG dans un délai de [quatre semaines] suivant l'envoi de la notification de gain. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les quatre semaines qui suivent l'envoi de la notification de gain, le prix est annulé sans remplacement.
(5) Le lieu de prestation est le siège de Wickey GmbH & Co. KG, à savoir Gangelt. Le remboursement du prix d'achat s'effectue par le moyen de paiement que le gagnant a communiqué à Wickey GmbH & Co. KG après avoir été notifié de son gain. Si, pour des raisons dues au client/gagnant participant, un transfert est impossible dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de gain, le prix est perdu sans remplacement.
§ 5 Données de participation
(1) Le participant déclare accepter qu'en cas de gain, son nom soit utilisé et publié par Wickey GmbH & Co. KG à des fins de marketing.
(2) Le participant déclare accepter expressément que des photos de lui soient prises pour le compte de Wickey GmbH & Co. KG et mises en ligne dans le but de promouvoir le concours. Il déclare accepter que ces photos, ainsi que son nom, soient publiés pour une auto-promotion de Wickey GmbH & Co. KG. Ils sont généralement communiqués à la presse par Wickey GmbH & Co. KG dans le cadre de ses relations presse et de la couverture médiatique de ce concours spécifique et/ou des concours de Wickey GmbH & Co. KG. Le consentement du participant concerne également la publication des photos et de son nom dans les médias imprimés et autres. Le participant n'a le droit de publier ni son nom, ni les photos. Il n'a droit à aucune rémunération provenant de la publication des données et des photos en vertu de ce règlement.
(3) Le participant déclare accepter expressément que Wickey GmbH & Co. KG stocke ses données d’inscription pendant la durée du concours et, en cas de gain, à des fins d'envoi du prix et de la publication, conformément à l'alinéa 1.
§ 6 Droits et devoirs de Wickey GmbH & Co. KG
(1) Wickey GmbH & Co. KG ne vérifie pas les données d'inscription.
(2) La société Wickey GmbH & Co. KG a le droit de mettre fin au concours à tout moment. En cas d'interruption du concours, la société organisatrice n'est pas tenue d'en communiquer le motif aux participants. Une interruption du jeu est envisagée si, pour des raisons techniques ou juridiques, le bon déroulement du tirage au sort ne peut plus être garanti. Si le jeu a été interrompu à cause du comportement d'un participant, la société Wickey GmbH & Co. KG peut exiger des dommages et intérêts.
(3) En cas de violation ou de suspicion raisonnable de violation des conditions de participation par un participant, Wickey GmbH & Co. KG est en droit d'exclure le participant concerné.
§ 7 Responsabilité
(1) La responsabilité de Wickey GmbH & Co. KG est illimitée en cas de dommage provoqué de manière intentionnelle ou suite à une négligence grave par Wickey GmbH & Co. KG, ses représentants légaux, dirigeants, cadres ou simples agents d'exécution.
(2) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles causé par une négligence légère, la responsabilité de Wickey GmbH & Co. KG n'est pas engagée. Par ailleurs, la responsabilité de Wickey GmbH & Co. KG pour dommage provoqué par négligence légère se limite aux dommages dont l'apparition est typiquement prévisible dans le cadre de la relation de prestation. Cela vaut également en cas de manquement aux obligations fondé sur une négligence légère des représentants légaux, dirigeants, cadres ou simples agents d'exécution. Les limitations de responsabilité ne concernent pas les réclamations pour dommages corporels et atteinte à la santé ou le cas du décès du participant, dans la mesure où ceux-ci sont imputables à Wickey GmbH & Co. KG.
(3) Toutes les informations sont fournies sans garantie. Cela concerne notamment la publication du nom du gagnant.
§ 8 Protection des données
(1) Wickey GmbH & Co. KG traite les données d'inscription des participants de manière confidentielle et ne les communique à des tiers que dans la mesure où le droit en matière de protection des données le permet, si cela est nécessaire à la réalisation du tirage au sort et à l'attribution du prix ou si la personne inscrite y consent.
(2) Wickey GmbH & Co. KG attire votre attention sur le fait que nous traitons les données personnelles des participants par voie électronique. Les données seront utilisées uniquement pour le déroulement du concours ainsi que pour la promotion, conformément au point 5, si aucun autre accord n'a été conclu.
(3) Dans ses remarques sur le traitement des données personnelles, la société Wickey GmbH & Co. KG informe le participant sur la nature, l'ampleur, la durée et l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel. Elle lui rappelle également son droit gratuit d'accès, de rectification, de suppression et de blocage des données personnelles enregistrées par Wickey GmbH & Co. KG.
§9 Recours en justice
Tout recours en justice est exclu.
§ 10 Dispositions finales
(1) C'est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s'applique. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de loi s'applique uniquement dans la mesure où la protection accordée n'est pas annulée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
(2) Si le participant n'a pas sa juridiction compétente en Allemagne ou que son lieu de domicile ou de résidence habituel au moment de l'introduction du recours est inconnu, le siège social de Wickey GmbH & Co. KG sera la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat.
(3) Si une disposition du présent contrat était ou devenait intégralement ou partiellement nulle, la validité des autres dispositions ne s'en verrait pas affectée.
Déclaration de confidentialité
Nous vous informons ci-après sur la manière dont vos données personnelles sont traitées lors de la conclusion de l'accord. Les données personnelles sont toutes les données qui vous identifient personnellement.
Nous, autrement dit la société Wickey GmbH & Co. KG, sise Franz-Savels-Straße 69, 52538 Gangelt, Allemagne, tél. : +49 (0) 2454 58 28 490, courriel : [email protected], sommes responsables du traitement des données, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de notre société à notre adresse postale (à l'attention du responsable de la protection des données) ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Le traitement des données est réalisé afin de permettre l'exécution de l'accord sur les droits d'utilisation et est nécessaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD, aux fins précitées, pour le traitement approprié de l'accord sur les droits d'utilisation ainsi que pour l'exécution réciproque des obligations découlant de l'accord.
Les données à caractère personnel que nous collectons sont transmises à nos partenaires et prestataires de services externes, dans le cadre de l'exécution du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution des conditions d'utilisation. La base légale pour le transfert de données est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
Les données sont transmises à des pays tiers aux fins de l'exécution de l'accord.
Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que cela s'avère nécessaire pour pouvoir exécuter l'accord sur les droits d'utilisation.
Conformément au Règlement général sur la protection des données de l'UE, vous disposez des droits suivants:
- Conformément à l'art. 15 du RGPD, vous êtes en droit d'exiger des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons.
- Conformément à l'art. 16 du RGPD, vous êtes en droit d'exiger que vos données personnelles stockées chez nous soient rectifiées sans délai lorsque celles-ci sont incorrectes ou incomplètes (Droit de rectification).
- Conformément à l'art. 17 du RGPD, vous êtes en droit d'exiger la suppression de vos données personnelles stockées, dans les cas suivants:
- Conformément à l'art. 18 du RGPD, vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données soit restreint (Droit à la limitation du traitement).
- Conformément à l'art. 20 du RGPD, vous êtes en droit de transmettre vos données (Droit à la portabilité des données).
- Si vous avez donné votre consentement, vous pouvez le révoquer conformément à l'art. 21 du RGPD.
- Conformément à l'art. 21, vous pouvez vous opposer au traitement (Droit d'opposition).
Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès d'une autorité de contrôle, conformément à l'art. 77 du RGPD (Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle).
